JURIDIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente SWET Brussels

Ce site web est la propriété de SWET Brussels Siège social :

SWET Brussels Avenue des Missionnaires 51070 Anderlecht

Numéro d'entreprise : 0777.890.411

Les Conditions Générales telles que mentionnées ici s'appliquent à tous les produits proposés à la vente sur la boutique SWET et à toutes les livraisons. Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. Seule la loi belge s'applique aux Conditions Générales de SWET Brussels.

1. Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les relations juridiques avec nos clients en matière de vente, de livraison et de paiement. Toute dérogation à ces conditions n'est contraignante que si nous l'avons expressément acceptée par écrit.

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne nous engagent pas. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une annulation ou à une indemnisation.

3. Les défauts des marchandises livrées par nos soins doivent nous être signalés par écrit sans délai, au plus tard 14 jours après la réception des marchandises. Nous devons avoir la possibilité de vérifier les réclamations sur place et, le cas échéant, d'y remédier en nature. Un défaut partiel de l'envoi n'autorise pas le client à se plaindre de l'ensemble de l'envoi ou à résilier le contrat.

4. Les demandes de dommages et intérêts à notre encontre sont dans tous les cas limitées aux dommages imprévisibles à partir de la conclusion du contrat et au maximum au montant de la facture. Les dommages indirects sont exclus.

5. Les factures qui ne sont pas payées à l'échéance sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une clause pénale de 10 % et d'un intérêt de retard de 10 % par an.

6. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Le client nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances de prix d'achat auxquelles il a droit du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée à ses clients. Le client se réserve toutefois le droit de recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées à titre de garantie, tant qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard de manière régulière. Cette autorisation d'encaissement peut être révoquée par nous à tout moment. En cas de révocation, le client est tenu de nous fournir à la première demande des déclarations de cession écrites comme preuve de la cession, ainsi que de nous communiquer les noms et adresses de ses clients et le montant de ses créances. Avec le règlement de toutes nos créances résultant de la relation commerciale, outre notre réserve de propriété sur la marchandise livrée, les créances qui nous ont été cédées à titre de garantie sont également transférées au client.

7. Tous nos contrats sont soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour régler les litiges découlant de la relation commerciale entre les parties. La nullité d'une disposition des conditions de vente susmentionnées n'affecte pas la validité des autres dispositions.